Les débats sur l’IFRS 16 ont récemment repris avec la publication, en mai 2020, de l’amendement final à cette norme. Amendement qui vise à alléger certains loyers dans le cadre de la COVID-19. Pour rappel, la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 16 remonte en fait au 1er janvier 2019. Cette nouvelle réglementation sur les contrats de location remplace la norme IAS 17. Elle entraîne de conséquents changements dans le traitement comptable des contrats des sociétés de location de voitures, notamment dans le cadre du leasing auto par Location avec Option d’Achat (LOA) et Location Longue Durée (LLD).
Que vous soyez confrontés pour la première fois à cette réglementation ou que vous ayez entamé son adoption, voici tout ce qu’il faut savoir sur les changements de comptabilité qu’implique IFRS 16.
Retour sur le modèle comptable IAS 17 et ses problématiques
La norme IAS 17 relève d’un référentiel global de réglementation, dit référentiel IAS/IFRS. L’IASB (International Accounting Standards Board) produit lesdits IFRS (International Financial Reporting Standards), lesquels complètent les IAS (International Accounting Standards). Elle avait pour but de déterminer les principes comptables relatifs aux contrats de location, et les informations à fournir dans ces contrats.
L’ensemble de ce corpus législatif régit ainsi la comptabilité des sociétés cotées, ou ayant déjà appliqué les IFRS précédemment. Seul critère : que ces entreprises exercent une activité de leasing et, par exemple, d’achat de voitures en leasing. Le leasing, pour rappel, consiste en un mode de financement privilégié pour financer des biens à usage professionnel. Il s’utilise donc beaucoup par les entreprises de location automobile dotées de “matériel roulant”, c’est-à-dire d’une flotte de véhicules.
Jusqu’en 2019, c’est la norme comptable IAS 17 qui régissait les contrats de location liés à la pratique du leasing. Cette norme impliquait que locataires et bailleurs classent les contrats de location en contrats de location-financement ou en contrats de location-exploitation.
Il a cependant été reproché à ces catégories de ne pas favoriser la représentation exacte des opérations de location. Les contrats dits de location-exploitation, notamment, n’encourageaient pas à comptabiliser les biens et droits acquis par la société de location, c’est-à-dire l’“actif”. Pas plus que ses ressources, capitaux et dettes, c’est-à-dire le “passif”.
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Qu’est-ce que la norme IFRS 16 et qui concerne-t-elle ?
IFRS 16 incarne donc la réglementation sur la comptabilité des contrats de location qui remplace et annule la norme IAS 17. Elle vise à encourager une plus grande comparabilité entre les contrats de location simples et les contrats de location-financement. Elle implique ainsi de nouvelles règles d’identification du bail de location.
Cette nouvelle norme a la spécificité de concerner tous les preneurs ayant des contrats de location. Elle n’implique, en revanche, pas beaucoup de modifications dans les exigences appliquées à la comptabilité des bailleurs.
Les sociétés de location de véhicules doivent pourtant prendre la mesure de ses impacts sur les contrats de location, pour mettre leurs systèmes informatiques et leur logique d’audit interne en conformité avec IFRS 16. C’est d’autant plus vrai que cette norme oblige tout de même les sociétés cotées à inclure dans leurs bilans les contrats de location d’une durée supérieure à une année.
Rappelons donc qu’IFRS 16 concerne particulièrement la location de véhicules, qu’il s’agisse de voitures, de véhicules particuliers, d’utilitaires ou même de camions. Elle s’applique pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 et concerne ainsi directement l’avenir du fleet management.
IFRS 16 et location automobile : qu’est-ce qui change ?
Pour le présenter simplement, l’arrivée de la norme IFRS 16 a fait évoluer la définition des contrats de location, désormais basés sur le droit à l’usage.
Changements pour le locataire
Les contrats de location de véhicule se définissent désormais comme des contrats qui donnent le droit d’utiliser un engin sur un délai donné en échange d’un paiement. On parle dans ce cas de l’usage d’un actif, qui doit être défini par le contrat. Il s’agit, ici, de l’engin et de ses caractéristiques.
IFRS 16 a donc pour conséquence de distinguer les contrats de location des contrats de service, les premiers impliquant un actif utilisé par le client / preneur. Cette comptabilisation des actifs et des passifs incarne une réelle nouveauté pour les preneurs.
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Evolution pour les sociétés de leasing
Autre point lié à la norme IFRS 16, plus spécifique aux sociétés de location : tout contrat de location, y compris pour les locations avec option d’achat, doit apparaître dans les états financiers de l’entreprise, par souci de transparence. Deux exceptions cependant : les contacts d’une durée de location de moins de 12 mois, et ceux qui concernent un engin d’une valeur inférieure à 5000 dollars, soit environ 4300€, selon les taux de conversion. Les sociétés de location de véhicules doivent par conséquent classer leurs différents types de contrat dans leur bilan, selon qu’ils relèvent de la norme IFRS 16 ou pas.
La norme IFRS 16 a, dès lors, pour principale conséquence d’intégrer au bilan d’entreprise un droit d’usage à l’actif et une dette financière au passif, laquelle correspond aux paiements des “loyers”.
Cette évolution des traitements comptables perturbe donc aussi la façon dont les analystes financiers valorisent les entreprises de location. La distinction entre location simple et location-financement dans les comptes consolidés augmente mécaniquement les bilans d’entreprise et leurs ratios d’endettement. Elle impacte l’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization) et par conséquent aussi la communication financière à adopter auprès des parties prenantes.
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