Se faire rembourser votre TICPE pour véhicule de société

Dans le cadre de son activité professionnelle, il est possible de percevoir, sous certaines réserves, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à sa consommation de carburant. Comment se faire rembourser cette dépense qui pèse fortement dans le budget des flottes automobiles ? Feu Vert Entreprises vous éclaire !

Qu’est-ce que la TICPE ?

La TICPE remplace l’ancienne TIPP (Taxe intérieure pétrolière), instituée en 1928 afin d’organiser les activités de raffinerie de pétrole en France. Conformément à l’Article 265 du Code des douanes, il s’agit d’un « impôt prélevé sur les produits pétroliers, ainsi que sur d’autres produits énergétiques mis en vente et destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage ».

Cette taxe de carburants aux transports routiers concerne ainsi l’ensemble des produits pétroliers énergétiques vendus en tant que carburants, ou combustibles fossiles notamment. Elle sert à financer partiellement le RSA, les formations professionnelles, les infrastructures ainsi que les réseaux routiers départementaux. Cette mesure offre des revenus publics importants à l’État, se classant à la 4ème place des recettes derrière l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la CSG et la TVA.

Afin d’optimiser le poste carburant de votre flotte de véhicules professionnels, n’hésitez pas à consulter notre article sur la gestion de la carte essence.

Quelles sont les conditions de remboursement de la TICPE ?

Un parc automobile peut demander le remboursement partiel de la taxe sur le carburant de ses véhicules de fonction si ces derniers respectent les conditions suivantes :

• L’entreprise est installée en France ou dans un État de l’Union européenne (UE).
• Les véhicules doivent être immatriculés dans l’UE.
• La demande de remboursement est valable pour un achat de gazole acquis et facturé en France (ou en UE sous conditions).
• L’entreprise peut être privée ou publique, mais soumise au droit commercial (activité de service public industriel et commercial).
• Le gazole acheté doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui écarte le carburant acheté dans les départements d’outre-mer où la taxe ne s’applique pas.

Le demandeur du remboursement doit être :

1. soit détenteur du véhicule pendant le semestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit apparaître sur sa carte grise) ;
2. soit signataire d’un contrat de crédit-bail ;
3. soit signataire d’un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l’exploitation du véhicule s’est arrêtée au cours du semestre).

Quel est le montant du remboursement de la taxe de carburants ?

La somme remboursée se calcule par l’application d’un taux régional ou forfaitaire au volume de carburant consommé par chaque véhicule, au cours de la période de remboursement concernée. Seules les flottes qui achètent du gazole dans un minimum de 3 régions différentes peuvent choisir le taux forfaitaire.

Notez qu’à partir du 1er janvier 2021, le gazole B10 acquis s’affiche au même taux de remboursement que le gazole.

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Comment se faire rembourser la TICPE ?

Pour votre parc auto, les demandes de remboursement de la TICPE peuvent être formulées en ligne, via le portail dédié Sidecarweb. Si celles-ci sont examinées en priorité, votre demande peut également s’effectuer à partir d’un formulaire CERFA à remplir et à envoyer par courrier postal au Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR). 

Il doit être adressé avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit. À titre d’exemple, un remboursement des frais engagés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peut être demandé du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022. Il est possible d’envoyer simultanément plusieurs demandes relevant de trimestres différents.

Si le conducteur cumule une double activité (transport routier de marchandises et transport de personnes), deux demandes de remboursement pourront alors être adressées, soit une par régime. 

Attention : les factures de gazole réellement consommé devront être précieusement conservées pendant une durée de 3 ans. En cas de contrôle, elles servent à prouver les quantités achetées, le lieu d’achat, la nature du carburant, ainsi que l’identification du véhicule !