Pour tout achat de voitures neuves ou d’occasion en provenance de l’étranger, le quitus est un impératif ! Ce certificat fiscal permet d’effectuer sa demande de carte grise, sans quoi il est impossible d’immatriculer un véhicule en France. Dans cet article, Feu Vert Entreprises vous explique en détail à quoi sert le quitus fiscal voiture, et les démarches à suivre pour l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un quitus fiscal automobile ?
Par définition, le quitus fiscal automobile indique que le véhicule mentionné dans le document est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lorsque le contrôleur des finances publiques « donne quitus », il reconnaît que l’acquéreur est quitte en matière de TVA.
Exemple quitus fiscal voiture @Caroom
Le quitus concerne tout véhicule neuf ou d’occasion acheté auprès d’un particulier ou d’un professionnel, en dehors de l’hexagone. Il est absolument indispensable pour l’immatriculation d’un véhicule en France ! Notez que pour l’acquisition d’une remorque, semi-remorque ou d’un véhicule agricole et forestier, vous n’avez pas besoin de ce document fiscal.
Combien coûte le quitus fiscal voiture ?
Le quitus fiscal est remis gratuitement. Si vous avez acheté un véhicule neuf, avec moins de 6 000 kilomètres au compteur ou moins de 6 mois d’ancienneté, il faut nécessairement s’acquitter de la TVA en France. La date de première mise en circulation et le kilométrage du véhicule précisent si le véhicule est considéré comme neuf fiscalement, ou d’occasion.
Pour l’acquisition d’une voiture neuve, la facture d’achat suffit. Toutefois, il se peut que vous ayez acheté votre véhicule sur la base TTC, qui nécessite alors une caution de TVA. Dans ce cas, la procédure est simple : acquittez-vous des 20 % de TVA en France, puis demandez le remboursement de la caution à votre vendeur. Pensez à lui fournir une copie de la carte grise accompagnée du quitus fiscal, une fois obtenu.
S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, le centre des impôts vous fournit un document précisant que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.
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Quel document fournir pour obtenir un quitus fiscal ?
Pour obtenir son quitus fiscal voiture, quelques pièces justificatives doivent être fournies au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, en fonction de votre lieu de résidence :
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
- Un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone de moins de 6 mois, ou attestation d’assurance logement)
- Un certificat de vente ou cession ou une facture d’achat
- Le certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger
- Un certificat de conformité du constructeur, pour l’achat d’une voiture neuve
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Comment faire une demande de quitus fiscal ?
La demande du certificat fiscal doit être effectuée auprès de votre centre des impôts, dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule en France. Renseignez-vous en amont pour savoir auprès de quel centre des impôts vous dépendez ! Ce n’est pas nécessairement le même que celui qui vous est attribué pour payer vos impôts.
Quelques étapes sont à suivre pour réaliser votre demande :
- Récupérez l’adresse mail de votre service des impôts.
- Envoyez la copie des documents énoncés ci-dessus, et pensez à indiquer votre numéro de téléphone mobile ou fixe.
- Patientez quelques jours. Le centre des impôts vous recontactera rapidement pour vous fixer une entrevue.
- Rendez-vous enfin dans votre centre des impôts, avec les documents originaux pour vérification.
Évidemment, ces étapes peuvent varier d’un établissement à un autre ! Sachez toutefois que si votre voiture a été réglée à l’étranger par vos soins, c’est à vous d’effectuer la demande de quitus fiscal en ligne. À contrario, si le professionnel s’en est occupé, c’est son rôle et uniquement le sien de gérer la demande. Il est très important de savoir ceci afin de vous dédouaner de toute responsabilité en cas de fausses déclarations.
Si besoin, n’hésitez pas à laisser une procuration à votre mandataire afin qu’il réalise la démarche à votre place.
Quels sont les risques en cas de fausse déclaration de quitus ?
Si l’obtention d’un quitus fiscal voiture indique être en règle, dans la pratique, cela s’avère parfois différent… Toutes les informations relatives à l’achat de votre véhicule indiquées sur le document, proviennent de votre bon vouloir. En cas de fausse déclaration, vous risquez des poursuites en application de l’article 441-6 du Code pénal :
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. »
Par ailleurs, la délivrance d’un quitus peut être régulièrement remise en cause, dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’un examen aléatoire approfondi…
Une fois votre précieux sésame en poche, il ne vous reste plus qu’à effectuer votre demande de carte grise afin d’immatriculer votre voiture en France ! De la même façon que le quitus fiscal voiture, celle-ci doit se faire via Internet.
Vous envisagez de vous procurer de nouveaux véhicules professionnels pour votre flotte automobile ? Suivez le guide pour connaître les moyens d’acquisition d’un véhicule de société !
