Récupération TVA véhicule de société : Comment procéder ?

Votre entreprise entretient une flotte de véhicules de société qui génèrent tous des frais, en plus de leurs coûts d’achat. Bonne nouvelle, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée de ces frais est possible. Attention, cependant, la récupération de la TVA sur les véhicules de société n’est pas systématique. Elle suit également des règles particulières quand il s’agit des frais de carburant.

Comment vérifier que la TVA est récupérable sur ma voiture de société ?

La récupération de la TVA sur les véhicules de société et leurs dépenses suit des règles fiscales précises. En ce qui concerne les dépenses automobiles potentiellement concernées, il faut garder en tête les principes suivants :

Il doit s’agir de frais déboursés dans le cadre d’une activité professionnelle.
Vous devez disposer des factures et pièces justificatives.
Ces dépenses ne doivent pas figurer dans la liste des limitations et exclusions du droit à déduction d’Impots.gouv.

Vient ensuite la question des véhicules de société éligibles ou pas à la récupération de la TVA payée à l’acquisition. La réponse à cette problématique dépend en réalité de la catégorisation des véhicules concernés. Cet élément figure notamment sur les certificats d’immatriculation ou “cartes grises” de vos véhicules de travail.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la fiscalité des véhicules de service et de fonction

Récupération de la TVA sur les véhicules de sociétés touristiques ou sur les “VP”

Toutes les spécificités liées à la récupérabilité de la TVA à l’achat des véhicules de société relèvent du Code Général des Impôts (CGI). Celui-ci stipule que les véhicules particuliers, nomenclaturés “VP”, et les véhicules de tourisme ne donnent pas droit à la récupération de la TVA.

Quel est le critère à l’origine de cette catégorisation ? Le CGI précise que c’est la présence ou l’absence de places assises à l’arrière du véhicule de société qui influe sur la déductibilité de la TVA. Un véhicule de travail qui dispose de sièges arrière est effectivement considéré par l’administration fiscale comme un véhicule de transport de personnes. En tant que tel, elle l’assimile donc à un “véhicule particulier” (VP).

De ce dispositif fiscal découle ainsi d’autres exclusions. Les véhicules à “usage mixte”, c’est-à-dire destinés au transport de personnes et de marchandises, ne donnent pas non plus droit à la déduction de cette taxe. Pas plus d’ailleurs que les véhicules d’entreprise à deux-roues, type moto ou vélo.

Ces règles fiscales s’appuient donc sur la configuration matérielle du véhicule, et non sur l’utilisation qu’en fait l’entreprise. Elles s’appliquent en outre à tous les modes d’achat et de location de voitures d’entreprise : acquisition sur trésorerie, achat par crédit-bail, location avec option d’achat ou location moyenne durée.

Liste des voitures de travail pour lesquelles la TVA automobile est récupérable

L’administration définit très concrètement les cas qui autorisent la récupération de la TVA sur un véhicule de société acheté ou loué :

véhicules industriels (VI) ;
véhicules utilitaires (VU) et véhicule utilitaire léger (VUL) ;
VP (véhicules particuliers) destinés aux auto-écoles,
VP réservés au transport de personnes comme les taxis, les transports publics et les VSL (véhicules sanitaires légers) ;
véhicules particuliers destinés à la location ou à la revente à l’état neuf, notamment par les concessionnaire

Il existe donc certaines catégories de véhicules de travail avec places arrière qui restent néanmoins éligibles à la récupération de TVA.

Et si le véhicule professionnel qu’utilise mon entreprise a été modifié pour supprimer les sièges arrière ? Ce véhicule de travail fait partie d’une catégorie que l’administration qualifie de “dérivés VP”. Ce genre de modifications donne également droit à la récupération de la TVA.

L’administration prévoit en outre la récupération systématique de la TVA sur les véhicules de société destinés au transport de marchandises. Il s’agit des VU, VUL et VI. Ceux-ci comptent généralement deux ou trois sièges à l’avant : fourgonnettes, camionnettes, véhicules frigorifiques, fourgons, camions, tracteurs routiers.
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Quelle procédure suivre pour récupérer la TVA automobile sur un véhicule de travail ?

Une fois que l’entreprise a vérifié l’éligibilité de son véhicule de société à la récupération de la TVA, la démarche à suivre est simple :

À partir de l’adresse de votre établissement en France, vous pouvez connaître le service de fiscalité dont il dépend.
Transmettez à ce service la facture relative à l’achat de votre voiture de société, ainsi que toutes les pièces justificatives. Il faut que l’ensemble de ces documents comprennent le prix hors taxes, le taux et donc aussi le montant de la TVA facturée.
Vous devez également informer l’administration de la catégorie de véhicule professionnel achetée.

TVA sur les carburants : une liste moins restrictive

Si votre voiture de société ne peut prétendre à la déduction de la TVA à l’achat, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle n’est pas éligible à celle sur les carburants. La TVA sur les carburants ne dépend pas que du type de véhicule, mais aussi de l’énergie utilisée et de l’année d’acquisition.

Ainsi, la TVA déductible sur les carburants s’organise comme suit depuis 2020 :

Pour le gazole et le superéthanol E85, la TVA se déduit à 80% pour les véhicules de tourisme et à 100% pour les véhicules utilitaires.
GPL et GNV permettent de déduire la TVA à 100% sur tous types de véhicules.
Les voitures électriques peuvent également déduire la TVA carburant à 100%.

Les véhicules essence, quant à eux, relèvent d’une politique de TVA déductible partielle et évolutive d’année en année depuis 2017. En 2021, la TVA sur l’essence des voitures de service s’élève ainsi à 80%. En 2022, en revanche, elle ne restera à ce niveau que pour les véhicules de transport de personnes et véhicules “mixtes”. Les autres types de voitures passeront, quant à elles, à 100% de déductibilité du carburant essence.

Voir aussi : Quelles énergies pour ma flotte automobile ?

Les véhicules électriques et hydrogène sont-ils concernés par la déduction de la TVA ?

En ce qui concerne les véhicules électriques à faible émission de CO2, le gouvernement français n’a pas encore légiféré sur d’éventuels dispositifs incitatifs. La crise économico-sanitaire de la COVID-19 implique cependant un Plan de soutien à l’automobile depuis mai 2020.

Le Parlement planche donc sur la possibilité d’appliquer la règle de récupération de la TVA à l’achat des véhicules à faibles émissions. Cette démarche inclurait logiquement les véhicules électriques et les véhicules hydrogène. Rappelons, quoi qu’il en soit, que pour calculer le coût d’une voiture électrique ou hydrogène, il faut garder en tête que celle-ci est exonérée de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

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