Depuis le premier janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l’importation est obligatoire et automatique. Le dispositif profite aux entreprises ayant un numéro de TVA intracommunautaire et identifiées à la TVA en France. L’autoliquidation de la TVA peut notamment permettre une gestion optimisée, de verdir ou de renouveler sa flotte auto dans des conditions financières optimales.
Ce dispositif de l’autoliquidation de la TVA consiste à ne pas collecter la TVA auprès des clients en leur facturant seulement le montant hors taxe (HT). Il revient finalement aux clients de régler la taxe au trésor public. Est-ce que ce dispositif diffère pour les entreprises détentrices de flotte de véhicules ou parc automobile ? Explications.
Autoliquidation de la TVA : définition
L’autoliquidation de la TVA est un dispositif fiscal permettant à la fois de collecter et de déduire la TVA à l’importation sur sa déclaration de TVA, sans avance de trésorerie. Le mécanisme s’applique en cas d’importation de biens ou de services ou de sous-traitance dans le secteur du bâtiment, par exemple.
En pratique, la déclaration et le règlement de la TVA pour un produit importé s’effectuent à l’appui de la déclaration de TVA, à la place de la déclaration en douane. Les produits importés (dont les voitures de société), ne doivent plus faire l’objet d’une déclaration préalable pour entrer sur le territoire français.
L’autoliquidation de la TVA simplifie considérablement les échanges de biens et les prestations de services aux niveaux intracommunautaire et international. En principe, l’entreprise étrangère qui traite avec une société française devrait, pour lui acheter des marchandises par exemple, créer un numéro de TVA français. La procédure peut alors être longue et ralentir considérablement les flux économiques et financiers. Il est alors plus simple que l’entreprise française, qui bénéficie déjà d’un numéro de TVA reconnu par l’administration, se charge de payer le montant de TVA en éditant pour son client étranger une facture HT. Le processus d’assujettissement à la TVA est alors renversé, l’entreprise française ayant la charge de collecter la TVA.
Le dispositif s’applique au niveau de l’importation et aussi en cas de sous-traitance dans le BTP. Dans ce cas de figure, tout ou partie des travaux est effectuée par un sous-traitant dont le donneur d’ordre est imposable à la TVA. C’est alors le donneur d’ordre qui doit payer la taxe due pour les travaux réalisés par le sous-traitant. Ainsi, ce sous-traitant n’a ni déclaration, ni paiement à réaliser pour s’acquitter de la TVA.
Une entreprise qui ne s’acquitte pas de la TVA est sanctionnée par une amende allant jusqu’à 5 % de la somme déductible non payée.
Qui bénéficie de l’autoliquidation de la TVA ?
Dans le dispositif de l’autoliquidation de la TVA, sont concernés les entrepreneurs qui ont un numéro de TVA intracommunautaire reconnu en France.
Pour les entrepreneurs qui n’ont pas de numéro intracommunautaire français valide, il peuvent contacter l’administration des douanes en vue d’obtenir ce numéro. Les redevables à l’impôt qui ont opté pour le RSI ou le régime de la franchise en base de TVA doivent, pour importer en France, indiquer aux services des impôts leur projet d’importation.
Par principe, dans le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA, c’est le titulaire du marché qui collecte la taxe. Le dispositif s’applique entre une entreprise française et une société étrangère liées par un contrat de vente ou de prestations de services. Sont donc principalement concernés, les achats de biens et de marchandise, comme les voitures par exemple.
L’autoliquidation de la TVA s’applique désormais dans la construction si :
- le sous-traitant et le preneur imposables sont établis en France ;
- le sous-traitant est établi en France et son preneur assujetti est établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France ;
- le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble sur le territoire français pour le compte d’un donneur d’ordre (le preneur) qui est assujetti à la TVA en France.
Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA ?
La première action à réaliser consiste à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane. Afin de prendre connaissance de sa TVA auto-liquidée, il est nécessaire de remplir les formulaires Delta G ou X Import et assimilés. Ainsi, le mécanisme est automatique mais le gestionnaire doit toutefois déclarer les activités concernées à l’administration fiscale pour rester dans le cadre légal.
Le mécanisme concerne par ailleurs des opérations domestiques, comme la livraison de biens et de prestations de services à soi-même, l’achat de gaz naturel ou d’électricité et la sous-traitance de travaux en lien avec un bien immobilier.
La démarche d’autoliquidation de TVA a été considérablement simplifiée :
- via la plateforme en ligne sécurisée des douanes, les entreprises assujetties à la TVA bénéficient d’une déclaration pré-remplie qui comprend le montant de la TVA à l’importation ;
- le service Données ATVAI est accessible en ligne et précise un montant prévisionnel ;
- la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois ;
- le SIE et le DGE sont les interlocuteurs uniques pour toutes les questions à propos de la TVA et autres impôts professionnels.
Exemples concrets d’autoliquidation de la TVA : construire sa flotte automobile
Si une entreprise française souhaite verdir ou accroître sa flotte automobile, elle peut tout à fait acheter ses véhicules à l’étranger, en Espagne par exemple. Dans ce cas de figure, l’entreprise espagnole devait auparavant émettre une facture avec un montant HT, un taux de TVA français (et son montant correspondant en l’espèce), ainsi qu’un prix TTC.
Grâce à l’autoliquidation de la TVA, l’entreprise espagnole qui émet la facture indique uniquement le montant hors taxes et mentionne en évidence que l’entreprise française prend en charge le paiement de la TVA.
L’entreprise française règle le montant HT à son fournisseur auto et s’acquitte immédiatement de la TVA auprès des impôts et douanes françaises via une simple opération comptable. Le mécanisme d’autoliquidation se matérialise alors par une opération comptable courante (une double écriture).
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