Le véhicule de société se définit comme une voiture qu’une entreprise prête à ses collaborateurs dans le cadre de ses activités professionnelles. Il ne se confond pas avec la voiture de fonction, et implique des obligations pour l’employeur comme pour le salarié utilisateur. Ces véhicules de service peuvent s’acheter ou se louer. Ils bénéficient, en outre, de certaines facilités fiscales, surtout quand il s’agit de voitures hybrides. Découvrez notre guide sur les véhicules de société et leurs particularités.
Définition du véhicule de société
Le véhicule de société porte aussi les noms de voiture de service ou de voiture de société. Il ne faut cependant pas le confondre avec la voiture de fonction. Le véhicule professionnel ne peut s’utiliser que pendant les heures de travail, à des fins professionnelles. Le salarié doit donc le laisser à la surveillance de son employeur une fois sa journée de travail terminée.
S’il est possible de déroger à cette règle pour utiliser la voiture de société dans le cadre de déplacements domicile-travail, l’entreprise doit dans ce cas le notifier dans le contrat de l’employé. Ce dernier a alors l’obligation de déclarer ce véhicule aux services d’imposition en tant qu’avantage en nature, sans quoi il s’expose à une amende.
Objectif : faciliter le quotidien des collaborateurs tout en gardant la main
Les voitures de service ont pour principal intérêt de simplifier la vie des employés de l’entreprise :
- L’utilisateur ne paie pas les frais liés à l’entretien, au carburant et à l’assurance du véhicule.
- Il n’a pas non plus à effectuer les contrôles techniques lui-même, ni les visites d’entretien. C’est donc l’employeur qui a la responsabilité du bon déroulement de ces deux opérations, et des éventuelles amendes en cas de contrôle technique en retard.
En contrepartie de ces avantages, le collaborateur doit garder à l’esprit que son employeur peut récupérer le véhicule de société quand il le souhaite. Il profite alors simplement d’une indemnité, destinée à couvrir ses nouveaux frais de déplacement professionnels.
Financement de la voiture de société
Plusieurs paramètres financiers sont à prendre en compte au moment de se procurer une voiture de travail : la taxe sur les véhicules de société (TVS) et la possibilité de déduire l’amortissement de la voiture des charges fiscales, ces deux paramètres dépendant de l’émission de CO2 du véhicule.
Comment s’achète un véhicule de société ?
L’entreprise qui veut acquérir une voiture de service peut le faire auprès de n’importe quel fournisseur, particulier comme concessionnaire.
Côté financement, plusieurs possibilités :
- Le dirigeant de l’entreprise achète le véhicule de société pour son propre usage. Dans ce cas, l’entreprise lui rembourse ses frais de déplacements professionnels.
- L’entreprise achète elle-même la voiture de service. Si l’employé ou le dirigeant l’utilise à titre personnel, il s’agit alors d’un avantage en nature à déclarer.
Pour acquérir la voiture de service, la société peut l’acheter comptant, ou faire un prêt auto. Elle peut également la louer.
Louer sa voiture de société
Si une société loue son véhicule de travail, elle se soustrait aux frais d’entretien et d’assurance. On parle dans ce cas de location moyenne durée (LMD) ou longue durée (LLD). Il est également possible de tabler sur un leasing avec option d’achat (LOA). Ce dernier, parfois appelé “crédit-bail” ou “location avec promesse de vente”, implique de pouvoir acheter la voiture à la fin du contrat de location.
Ces types de contrats de location de voiture de service s’appliquent toujours à des périodes d’usage inférieures à la durée de vie du véhicule. Ils impliquent en outre un engagement contractuel contraignant. L’entreprise doit effectivement payer ses mensualités jusqu’à la fin du contrat, même si elle ne souhaite plus utiliser la voiture.
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Défiscalisation du véhicule d’entreprise : comment ça marche ?
Les entreprises qui achètent des véhicules de société peuvent s’en servir pour réduire leurs résultats imposables. L’acquisition de véhicules utilitaires comporte également certains avantages.
- Une entreprise qui acquiert un véhicule utilitaire ne paie pas la TVS.
- La déduction fiscale des amortissements d’utilitaires s’effectue à 100%.
- Les dépenses dues à la voiture de service se déduisent du résultat de l’entreprise.
- Côté TVA, la société récupère celle payée pour acheter le véhicule professionnel, ainsi que celle pratiquée sur les dépenses liées à l’entretien ou au carburant. Petite exception, cependant : la TVA sur l’essence sans plomb n’est récupérable qu’à 80% en 2021.
La taxe sur les véhicules de société (TVS), quant à elle, dépend du niveau d’émission de CO2, du type de carburant, voire même des chevaux fiscaux pour les véhicules datés. Toutes les entreprises doivent la régler le 30 novembre de chaque année.
Certaines catégories de véhicules professionnels profitent également d’une exonération de TVS. Il s’agit généralement de ceux pour lesquels le déplacement automobile fait partie de l’ADN professionnel : auto-écoles, TVC, taxis, voitures de travail destinées au déplacement des personnes en fauteuil roulant.
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Avantages fiscaux pour les véhicules de société hybrides
Les véhicules hybrides moins polluants profitent d’avantages fiscaux pour stimuler leur utilisation professionnelle. Ils se voient notamment exonérés partiellement ou totalement de la TVS, selon leurs émissions de CO2.
Réduction de la TVS sur les véhicules hybrides
Les exonérations de TVS dont bénéficient les véhicules hybrides dépendent d’un classement précis :
- Pour une exonération totale de TVS, le véhicule de société hybride ne doit pas émettre plus de 50 g de CO2 par kilomètre. Il s’agit là d’un cycle d’émissions défini par les WLTP : Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedures. Les voitures de sociétés à pouvoir prétendre à ces cotations sont généralement les voitures rechargeables.
- Pour les voitures hybrides qui répondent aux normes WLTP et émettent du CO2 entre 51 et 121g/km, elles sont exonérées de la TVS sur 3 ans seulement.
Ce dispositif ne concerne donc pas les hybrides diesel.
Pour aller plus loin : La fiscalité des véhicules de fonction
Des plafonds d’amortissement plus élevés pour les voitures hybrides
Les véhicules de service hybrides profitent aussi de plafonds d’amortissement plus élevés que la moyenne, selon leur prix d’achat TTC et leur taux d’émissions de CO2. Ces plafonds varient d’une année à l’autre, mais pour un achat en 2021, ils se répartissent comme suit :
- 9 900€ à partir de 131 g/km ;
- 18 300€ entre 60 et 130 g/km ;
- 20 300€ entre 20 et 59 g/km ;
- 30 000€ entre 0 et 19 g/km, ce qui inclut tous les véhicules électriques.
Autre avantage fiscal : les véhicules hybrides fonctionnant avec de l’énergie électrique et de l’hydrogène peuvent prétendre à une exonération partielle ou totale de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation.
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