La fiscalité des véhicules de service et de fonction

Pour garantir l’accomplissement de vos Collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions, vous devez impérativement leur fournir un véhicule professionnel adéquat par le biais d’un achat ou d’une location. Malgré un coût d’acquisition similaire, la fiscalité d’un véhicule de fonction et celle d’un véhicule de service se révèlent bien différentes. Alors, quel type de véhicules se montre fiscalement plus intéressant ?

Par le biais de cet article, nous allons vous détailler les spécificités fiscales de chaque type de véhicules professionnels afin que vous puissiez faire le bon choix, par la suite, pour votre parc automobile.

Rappel des différences entre véhicule de service et de fonction

Avant d’aborder le sujet de la fiscalité, il convient de vous rappeler que des différences existent entre le véhicule de service et celui de fonction : cadre d’utilisation, plan légal, mention dans le contrat de travail, rémunération, etc.

Bien qu’ils soient tous les deux proposés par l’entreprise, le véhicule de service est strictement destiné à un usage professionnel et ne peut donc être en aucun cas utilisé par le Collaborateur en dehors de ses horaires de travail. De plus, le Collaborateur a – en principe – l’obligation de déposer chaque soir le véhicule de service sur le parking de l’entreprise. Cependant, un certain nombre d’entreprises autorisent leurs Collaborateurs à effectuer les trajets domicile-travail avec ce même véhicule.

Tandis que le véhicule est réservé à une utilisation professionnelle, le véhicule de fonction quant à lui peut être parfaitement utilisé dans un cadre privé. Le Collaborateur, bénéficiant d’un véhicule de fonction, peut emprunter ce dernier pour ses déplacements personnels le week-end et même lors de ses vacances. Il fait donc office de voiture personnelle, le Collaborateur considère ainsi cela comme un avantage en nature.

C’est sur ce point que l’on note une autre différence entre véhicule de service et véhicule de fonction. Cet avantage en nature s’inscrit clairement dans le contrat de travail du Collaborateur et figure également sur la fiche de salaire en tant que complément de revenus. L’entreprise doit, par conséquent, en informer l’administration fiscale. D’autre part, la suppression d’un véhicule de fonction ne peut se faire unilatéralement. Dès l’obtention d’un accord de la part du Collaborateur, cet événement va occasionner une modification du contrat de travail ainsi qu’une revalorisation de rémunération de façon à compenser ce changement. En revanche, pour un véhicule de service, l’entreprise ne doit nullement justifier sa décision ni compenser financièrement le Collaborateur qui n’est plus autorisé à utiliser ce véhicule de service. Vous, ou votre Direction, êtes dans ce cas seul décisionnaire.

La voiture de fonction se distingue aussi du véhicule de service sur le plan administratif et légal. Le premier est considéré comme « VP – Véhicule de tourisme / N1 – » sur son certificat d’immatriculation en raison de ses places à l’arrière. Inversement, le véhicule de service est plutôt assimilé à un utilitaire ou à un véhicule avec uniquement 2 places assises à l’avant, auquel le constructeur a retiré la banquette arrière afin d’y installer un kit d’accessoires professionnels. Naturellement, cette transformation va engendrer une modification du « Genre national » à l’intérieur de la carte grise. Vous y retrouverez donc, sur ce document administratif, l’une des mentions suivantes : CTTE, Deriv-VP ou VTSU.

Dernière différence entre ces deux types de véhicules, il s’agit de son attribution dans l’entreprise. En règle générale, un véhicule de fonction a attribué à un seul et unique Collaborateur dans l’entreprise tandis que le véhicule de service est lui partagé entre plusieurs Collaborateurs.

Fiscalité de vos véhicules de flotte d’entreprise

Le véhicule de service se démarquent du véhicule de fonction sur de nombreux aspects fiscaux : amortissement, récupération de la TVA, Taxe sur les Véhicules de Sociétés, etc.

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Voiture de service

En matière de fiscalité, le véhicule de service se montre particulièrement intéressant pour vous ainsi que pour l’entreprise, et cela sur de nombreux points.

Premièrement, il vous sera parfaitement possible de récupérer l’intégralité de la TVA lors de l’achat et de la location de véhicules utilitaires ou de véhicules de sociétés. Pour cette deuxième catégorie de véhicules, il est important que leur carte grise mentionne « 02 » pour le nombre de places assises autorisées et « CTTE », « Deriv-VP » ou « VTSU » pour le genre national.

La TVA sur le carburant est récupérable à 100% que ce soit pour un véhicule diesel, pour un véhicule au GPL ou pour un véhicule roulant au Super Éthanol E85. Il vous faudra patienter jusqu’au 1er janvier 2022 pour espérer récupérer entièrement la TVA sur l’essence (échéancier progressif).

Par ailleurs, un véhicule de service n’entre pas dans le champ d’application de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS). Vous serez donc entièrement exonéré de taxe pour ce véhicule de service à la différence d’une voiture de fonction.

Quant à l’amortissement de ce type de véhicule, vous serez en mesure de déduire intégralement le montant de ces amortissements du résultat imposable de l’entreprise. En effet, le véhicule de service n’est soumis à aucun plafond ni à aucun malus écologique.

Voiture de fonction

Contrairement au véhicule de service, la voiture de fonction présente des déductions fiscales très limitées.

Tout d’abord, la récupération de la TVA sur un véhicule de fonction n’est pas possible au moment de son acquisition. Ainsi, vous ne pourrez donc pas déduire le montant de la TVA des charges de l’entreprise et devrez dès lors régler la totalité de cette somme. Néanmoins, vous avez la possibilité de récupérer partiellement la TVA sur le carburant à hauteur de 80% sur les véhicules diesel et à 100% sur les véhicules fonctionnant au GPL. Et dans un avenir proche (1er janvier 2022), 80% de la TVA sera récupérable sur l’essence.

Également, l’amortissement d’un véhicule de fonction est déductible des résultats de votre entreprise uniquement sur une période de 5 ans. Une hauteur de plafond, qui varie selon les émissions de CO2 du véhicule de fonction, vient conditionner cet amortissement :

• Pour un véhicule émettant moins de 20 g de C02/km : amortissement limité à 30 000€,
• Pour un véhicule rejetant entre 20 et 60 g de C02/km 2 : amortissement déductible à hauteur de 20 300€,
• Pour un véhicule émettant entre 60 et 155 g de C02/km : amortissement déductible à hauteur de 18 330€,
• Enfin, pour un véhicule rejetant 155 g de C02/km ou plus : amortissement limité à 9 900€.

Par la suite, vous êtes redevable de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) sur chaque véhicule de fonction issu de votre parc automobile. Le montant de cette taxe est le résultat d’une addition de deux éléments de calcul :

• Le premier multiplie le taux d’émission de CO2 (g/km) du véhicule ou sa puissance fiscale par un indice annuel ou trimestriel,
• Quant au second, il s’agit d’un montant fixe dépendant de l’ancienneté du véhicule et du type de carburant utilisé.

Enfin, l’administration fiscale et les impôts considèrent le véhicule de fonction comme un avantage en nature (AEN) uniquement pour les déplacements à titre personnel. Avec ce type de véhicule, vous serez donc soumis au prélèvement de charges sociales représentant près de 50% du montant de l’avantage en nature. Ce dernier est basé soit :

• Sur les dépenses réelles,
• Ou sur un forfait annuel (en indiquant la prise en charge des frais de carburant par l’entreprise ou par le Collaborateur).

Deux autres éléments entrent dans le calcul de l’avantage en nature :

• Si l’entreprise est propriétaire du véhicule ou seulement locataire,
• L’âge du véhicule, soit moins soit plus de cinq ans.

Par ailleurs, le bénéficiaire du véhicule de fonction à savoir votre Collaborateur peut être imposé sur le montant de cet avantage en nature à condition que l’entreprise prenne en charge les frais de carburant. Auquel cas, il pourra effectuer une déduction des frais réels de déplacement lors de sa déclaration d’impôts.

Comme l’article le souligne, des différences notables relatives à la fiscalité opposent le véhicule de service et le véhicule de fonction. L’orientation vers un type de véhicules en particulier se fera en fonction des exigences de votre Direction. Cependant, vous pouvez aiguiller cette décision avec une attribution, au cas par cas, du véhicule selon l’activité du Collaborateur. Pour cela, vous devrez appliquer une politique automobile dite « juste » au sein de l’entreprise ainsi qu’avec des réajustements permanents de la Car Policy